Distance entre une clôture et un champ : ce que dit vraiment la loi
Ce qu’il faut savoir Il n’existe pas de distance légale unique entre une clôture et un champ cultivé : le Code civil impose seulement de rester sur son propre terrain, sauf accord contraire. En revanche, des règles locales (PLU, usages agricoles, arrêtés) fixent souvent un recul de 0,50 m à plusieurs mètres selon la culture
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